La négociation, engagée après la notification formelle par le gouvernement britannique, le 29 mars 2017, de sa volonté de quitter l’UE avait pour objectif de permettre une sortie du pays aussi « ordonnée » que possible.
Cet objectif est atteint grâce à des dispositions qui assurent :
- la préservation des droits qui découlent du droit de l’UE à la date du retrait tant pour les citoyens des 27 qui résident ou ont résidé, travaillent ou ont travaillé au Royaume-Uni, que pour les citoyens britanniques qui ont été dans les mêmes situations sur le territoire de l’Union;
- l’acquittement, par le Royaume-Uni, des obligations financières qu’il a souscrites durant toute la période pendant laquelle il aura été État membre ; 
- une continuité à la date du retrait ou une transition organisée dans une série de domaines, tels que : les biens mis sur le marché (titre I de l’accord) ; les procédures douanières en cours et les procédures en matière de TVA et de droits d’accise (titres II et III) ; la propriété intellectuelle (titre IV) ; la coopération policière et judiciaire en matière pénale (titre V) ; la coopération judiciaire en cours en matière civile et commerciale (titre VI) ; les informations et données traitées ou échangées avant la fin de la période de transition ou sur la base de l’accord de retrait (titre VII) ; les marchés publics en cours et les procédures similaires (titre VIII) ; les questions relatives à Euratom (titre IX) ; les procédures judiciaires et administratives (titre X) ; etc.
C’est dans ce contexte qu’a également été défini, avec difficulté, le régime applicable à la protection des Indications Géographiques reconnues à la date du retrait.
En outre, l’accord comporte deux éléments essentiels :
- l’organisation d’une période de transition, à compter du 29 mars 2019, pendant laquelle le Royaume-Uni cessera d’appartenir aux institutions de l’Union et d’y être représenté, mais restera assujetti à l’ensemble du droit de l’UE. Cette période expirera en principe le 31 décembre 2020 ; toutefois, une extension, unique, de cette période transitoire pourrait être décidée d’un commun accord, si le Royaume-Uni en faisait la demande avant le 1^er juillet 2020.
- un protocole relatif à l’Irlande du Nord, très difficilement négocié, visant à éviter le rétablissement d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la république d’Irlande au terme de la période de transition, tout en garantissant l’effectivité des contrôles et des formalités relatifs aux échanges entre le marché unique des 27 et leur Union douanière, d’une part, le Royaume-Uni (auquel l’Irlande du nord continue d’appartenir), d’autre part. 

- Sans préjudicie des dispositions spéciales figurant dans l’accord de retrait, notamment pour ce qui concerne les droits des personnes, le principe de base est que le droit de l’Union s’appliquera dans son intégralité au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi devrait être assurée l’équite des conditions de concurrence, en particulier du point de vue règlementaire, fiscal, environnemental, social, ou des aides d’Etat. Tout développement ou enrichissement du droit de l’UE intervenant durant cette période s’imposera également au Royaume-Uni, nonobstant le fait qu’il ne participera plus à ces décisions, en n’appartenant plus aux institutions.
En d’autres termes et pour l’essentiel, les relations et les échanges entre les 27 et le Royaume-Uni resteront encadrées par les mêmes règles qu’actuellement pendant ces 21 mois. 
- La situation sera différente dès lors que le protocole relatif à l’Irlande entrera en vigueur, comme ce devrait normalement être le cas à partir de la fin de la période transition, jusqu’à son remplacement par les dispositions du statut futur du Royaume-Uni. Il a en effet été convenu que l’objectif de ne pas rétablir une frontière en Irlande serait atteint par une Union douanière entre le Royaume-Uni et l’UE, complétée par un alignement réglementaire de la seule Irlande du Nord sur le droit de l’Union.

Le statut envisagé pour l’avenir associe un partenariat économique et un partenariat dans le domaine de la sécurité, tant intérieure qu’extérieure. - Sur le plan économique, l’objectif pour les marchandises est une relation « aussi étroite que possible, en vue de faciliter les échanges », sans pour autant reprendre le concept britannique de « frictionless trade ». Il faut relever dans ce contexte que le Royaume-Uni ne s’engage pas aujourd’hui à maintenir dans le futur un alignement réglementaire complet, et ne souscrit qu’à des engagements limités en matière de concurrence.
En matière de services, on relève que les services financiers relèveront bien d’un régime de décisions d’équivalence, tel qu’il existe dans le droit de l’Union. La déclaration confirme ainsi que les établissements britanniques ne bénéficieront plus, au terme de la période de transition, du « passeport européen ».
- Le Royaume-Uni confirme son intention de mettre fin à l’avenir à la libre circulation des personnes.
- La déclaration est particulièrement ambitieuse en matière de sécurité, et envisage une association du Royaume-Uni aux politiques de l’Union plus étroite que celle qui existe aujourd’hui avec tout autre Etat tiers, surtout en matière de politique de sécurité extérieure. Cependant, sa participation à certains instruments de coopération policière et judiciaire, comme son accès aux fichiers et bases de données, sont subordonnés à des conditions précises, comme la reconnaissance du rôle de la Cour de Justice.

- Après son endossement le 25 novembre par les chefs d’Etat et de gouvernement des 27, l’accord de retrait doit être approuvé par le Parlement européen (et formellement entériné par le Conseil à la majorité qualifiée), ce qui ne devrait pas soulever de difficulté.  Du côté britannique, l’approbation implique une procédure très complexe qui devrait donner lieu à des votes successifs, dont trois aux Communes et un aux Lords. A ce stade, le gouvernement de T. May n’est pas assuré de réunir une majorité en faveur de cet accord ; un risque existe, en outre, que les Communes assortissent leur approbation de demandes d’amendements, alors que le Conseil européen a clairement établi qu’il n’accepterait pas de rouvrir des négociations sur le texte, y compris dans l’hypothèse où celui-ci serait rejeté par le parlement britannique.
- Les négociations sur le statut futur s’engageront entre l’UE et le Royaume-Uni devenu pays tiers, probablement dès le lendemain de son retrait, le 30 mars prochain. Dans cette perspective, des mandats de négociation seront élaborés au cours du premier trimestre 2019, sur la base de la déclaration politique adoptée le 25 novembre. Une fois conclu, l’accord définissant ce nouveau statut devra être ratifié par l’ensemble des 27 Etats membres (et le Royaume-Uni).

- Le risque d’une sortie sans accord n’est pas totalement écarté par les décisions prises ces derniers jours. Faute d’approbation par le parlement britannique en effet, l’accord de retrait et ses dispositions visant à assurer une sortie ordonnée seraient caducs, le Royaume-Uni deviendrait pleinement pays tiers dès le 30 mars 2019, sans aucune période de transition.
Des mesures unilatérales de précaution sont en cours de préparation pour faire face à une telle hypothèse, tant par la Commission que par les autorités françaises (par voie d’ordonnances) et le Royaume-Uni. Mais ces mesures n’apporteraient que des réponses partielles aux problèmes créés par une sortie sans accord. Aussi est il essentiel que les entreprises et les agents économiques continuent à se préparer à un tel scénario.
- La durée définitive de la période transitoire sera une question délicate. D’une part, il sera probablement difficile de négocier, conclure et ratifier, dans le délai de 21 mois actuellement prévu, l’accord définissant les nouvelles relations entre le Royaume-Uni et l’UE, ce qui milite en faveur d’une extension. D’autre part, le gouvernement britannique, en tout cas les forces politiques en faveur d’un leave franc et rapide, chercheront à l’éviter, car le maintien du Royaume-Uni dans l’Union douanière le privera de la possibilité de mener une politique commerciale extérieure autonome. Par ailleurs, l’accord de retrait prévoit que le Royaume-Uni, au cours d’une éventuelle extension de la transition, sera moins contraint à un strict respect du droit de l’Union et à un alignement règlementaire que pendant la période initiale, avec le risque de créer une altération des conditions de concurrence au détriment des 27. Cette éventuelle période d’extension devra donc être strictement bornée.
Compte tenu de ces incertitudes et de ces risques, les entreprises et les agents économiques devront intégrer dans leurs propres scénarios le fait que toute transition sera limitée dans le temps.
- La préparation du mandat de négociation qui sera confié à la Commission en vue de la mise au point du statut futur, ainsi que le déroulement de celle-ci appelleront un suivi très attentif, les enjeux principaux étant un principe de réciprocité des droits et avantages, le respect de l’autonomie de décision de l’UE, une garantie de préserver dans la durée un level playing field adéquat pour toutes les activités économiques concernées.

A propos de l'auteur : Pierre Sellal est senior counsel chez August-Debouzy.

Cette hausse de l’inflation placera peut-être les autorités monétaires dans une position très inconfortable, à savoir celle de devoir peut-être augmenter les taux d’intérêt pour contrer la hausse des prix. Mais si les taux d’intérêt augmentent, cela pourrait annihiler, pour partie, la dépréciation de la livre sterling (et donc pénaliser les exportateurs britanniques) tout en sanctionnant les investissements, voire la consommation. Et il y a une autre chose qui va peut-être susciter quelques regrets chez les afficionados du Brexit : les salaires nominaux n’augmentent quasiment pas au Royaume-Uni tandis que l’inflation s’envole. Ce sont donc les salaires réels, c’est-à-dire le pouvoir d’achat des travailleurs qui va baisser. Et de cela, les tabloïds qui avaient embrasé les esprits en faveur du Brexit n’en font que peu état.

A propos de l'auteur : Bruno Colmant est chef économiste à la Banque Degroof Petercam.

Tout d'abord, le plus rapidement possible, le Ministère du Commerce international du Royaume-Uni doit poursuivre son travail sur la position du Royaume-Uni au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Compte tenu de la longueur des délais nécessaires pour conclure des accords de libre-échange, le Royaume-Uni doit accepter la possibilité qu'il puisse échanger pendant un certain temps selon les seules règles de l'OMC. Cela impliquera la mise en place d'engagements tarifaires (probablement en phase avec ceux existants grâce au statut de membre de l'UE) ainsi que d'engagements en matière de services spécifiques à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), notamment dans les services financiers. Les questions relatives à notre accès sans droit de douane et aux subventions agricoles devront aussi être réglées.

Faire simplement un « couper - coller » des engagements de l'UE dans ces domaines ne sera pas facile. Le gouvernement britannique doit engager des négociations pour un accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et l'UE dès que cela sera raisonnablement pratique. On peut supposer qu'un tel arrangement impliquera des procédures douanières et sera probablement structuré comme un processus de mise en place progressive, en parallèle de la procédure de négociation au titre de l'article 50. Il est crucial que le gouvernement évite le risque de la perte soudaine du « passeport financier », étant donné l'importance que celui-ci joue dans l'économie britannique. Avec des services qui apparaissent comme le principal centre d'intérêt, l'accord de libre-échange UE-Royaume-Uni devrait tenter de reproduire le droit d'établissement et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dont jouissait le Royaume-Uni en tant que membre de l'UE. Le gouvernement devrait essayer d'obtenir un accord le plus proche possible du système actuel de « passeport financier.

A propos de l'auteur : David Collins est professeur de droit économique international à la City, University of London.

La sortie de l’UE va retirer de facto aux banques la possibilité de traiter l’euro, elles devront donc se retourner vers une place éligible et de mon point de vue Dublin pourrait servir de base arrière aux établissements concernés. Ils bénéficieraient ainsi d’un environnement anglo-saxon, d’une stabilité fiscale et d’un taux d’IS tout aussi avantageux. Le risque pour la France est de passer à côté d’une opportunité historique. Mais comment être attractif quand on déclare « mon ennemi c’est la finance », quand la fiscalité est aussi forte, quand l’environnement fiscal est changeant et quand le pays se crispe (et bloque les transports) à chaque évolution nécessaire.

Difficile de rivaliser. Je pense que nous risquons de payer aujourd’hui nos blocages et erreurs à répétition. Selon les plus récentes déclarations, peu d’établissements envisagent de rapatrier leurs équipes hors UK, mais c’est sans doute encore un peu trop tôt pour se prononcer. La Bourse anglaise a plutôt mieux résisté au Brexit que les places continentales. L’indice large UK a plus souffert que l’indice resserré nettement moins tributaire du marché britannique (plus lié aux valeurs matières premières). Les places boursières européennes ont davantage souffert, marquant bien le sentiment de défiance vis-à-vis de l’UE et plus particulièrement de la zone euro.

Depuis le 23 juin, le véritable danger pourrait être une anticipation excessive d’un déplacement du centre de gravité financier hors UK, provoquant une chute de l’immobilier donc de l’effet richesse qui provoquerait une déflagration sur la croissance. Le « worst case scenario » pourrait être une chute plus marquée du sterling, une intervention de la BOE qui relèverait ses taux pour soutenir le Sterling, provoquant un surcout immédiat pour l’ensemble des ménages anglais qui sont déjà fortement endettés. S’en suivrait une panne de la consommation et donc la récession. Nous ne croyons pas à ce scénario. Le marché a rapidement réalisé que la sortie de la Grande Bretagne ne se ferait pas rapidement, laissant le temps aux politiques et à la Commission européenne d’envisager le schéma le moins pénalisant pour l’UE.

A court terme, la principale conséquence est la montée des incertitudes provoquant une forte hausse des volatilités en général. La sortie de l’Angleterre est un choc important pour l’Europe et conduit à s’interroger sur la pérennité de la reprise en Zone Euro. Tous les acteurs ont privilégié la ZE depuis le début d’année à tort. Pris à contrepied ; les investisseurs doivent effectuer des réallocations dans leurs portefeuilles. De plus, les hedges funds restent présents et accroissent leurs positions contre le sterling. Les fondamentaux des entreprises vont reprendre le dessus mais il faut cependant être prudent et actionner des mécanismes de couverture de portefeuille par options, l’achat de dettes souveraines de bonne qualité faisant office de coffre-fort.

Selon moi, ce Brexit est une chance à saisir car l’Angleterre a plutôt été un symbole et parfois un cheval de Troyes pour l’UE plus qu’un véritable partenaire. A toute chose malheur est bon, cela va clarifier les relations avec le UK renforcer l’axe France Allemagne qui semblait ces derniers temps se placer plutôt du côté Allemagne/ Angleterre. L’Europe telle qu’elle s’est faite ces dix dernières années n’a pas rempli ses missions. Les crises n’ont pas été évitées et la convergence en matière politique, fiscale, sociale, de défense, de R&D et d’éducation n’a pas abouti. Charge à nous d’exiger une Europe plus proche des peuples, moins castratrice, créant un élan de croissance grâce aux nombreux atouts disponibles.

Il s’agit de la zone la plus riche au monde, celle qui a un déficit publique moyen de seulement 2%, qui a une balance des paiements courants les plus excédentaires, un système de santé et de retraite parmi les plus évolués au monde, des infrastructures sans pareil et un système éducatif envié de tous. Il faut un président européen connu du grand public, présent, davantage de transparence au niveau des élus et moins de réglementation européenne dont les transpositions vont bien au-delà de nos règlementations nationales. Enfin « armer » la Banque européenne d’investissement (BEI) de tous les moyens dont elle dispose pour redéployer des projets d’avenir tels que les énergies propres, les autoroutes de l’information, une informatique européenne, le stockage de l’énergie, les biotechnologies etc. Tout ce qui fait et fera les emplois de demain.

A propos de l'auteur : Daniel Gerino est président et directeur de la gestion de Carlton Sélection et stratégiste d’Intersélection.

Pour commencer, l'Europe a déjà bien fait comprendre qu’il n’est pas possible d’avoir le beurre et l'argent du beurre. Suite aux commentaires des Britanniques, qui souhaitent prendre leur temps et réfléchir aux conditions de la sortie, qui n'ont pas la moindre intention d'activer l'article 50 pour démarrer la procédure de sortie, les politiciens européens ont réagi : aucune discussion sur ces conditions ne pourra se faire avant l'activation de cet article 50. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a interdit aux commissaires toute discussion, négociation, formelle ou informelle, avec les Britanniques autour de ce sujet.

C'est une instruction qui pèse et qui est indicative de la gravité de la situation. Voilà ce qu’on pouvait espérer d’un vrai « homme d’état » et il n’est pas le seul, Hollande , Merkel, Dijsselbloem, se font aussi remarquer par leur sens de réalisme. Il semble que les dirigeants européens ont compris l’enjeu : ils ont surtout une opinion publique à gérer. Le Royaume-Uni devra servir comme exemple, si nous voulons éviter le risque de contagion !

Les conséquences économiques que le Brexit imposera au Royaume-Uni ne peuvent pas être sous-estimées non plus et se feront ressentir très vite. La chute immédiate de la livre sterling se traduira par une inflation importée et une érosion du pouvoir d'achat. Ensuite, et cela se fera ressentir très vite également, tout projet d'investissement étranger sera gelé. Dans un contexte aussi incertain du point de vue juridique qu’administratif, la rentabilité anticipée des projets devient incertaine et ces derniers seront alors suspendus. Quant aux répercussions à moyen terme, que se passera-t-il pour la City en tant que centre financier mondial ? Pour les capacités de production qui visent l'exportation ? Certes, la dévaluation de la livre sterling pourra améliorer la compétitivité britannique, mais dans un environnement politique encore instable pour quelques temps, l’économie britannique va perdre de sa crédibilité.

S&P et Fitch n’ont pas attendu pour dégrader la note de la dette souveraine britannique. ​ Pour l'Europe, les répercussions économiques existent mais seront beaucoup moins importantes. Il faut d’ailleurs imaginer l’effet positif d'un 'rapatriement' de certaines activités économiques et fonctions (pensons surtout au rôle de la City). En revanche, le risque est surtout politique. Une mauvaise gestion de la sortie du Royaume-Uni, trop de laxisme à l’égard du pouvoir britannique, pourrait ouvrir la voie à d’autres velléités de sortie de l’Union européenne, pour les pays exposés au sentiment anti-européen. Par contre, si nos dirigeants restent fidèles à l'approche qu'ils ont dévoilée ces derniers jours, alors nous pouvons effectivement garder l'espoir que l'Europe en sortira plus forte et que nous deviendrons tous encore un peu plus européens !

A propos de l'auteur : Lieven Jacobs est directeur de la Gestion de Quilvest AM.