Coup de théâtre : le Sénat vote l’abrogation du dispositif d’information des salariés de la loi ESS

12 Novembre 2014
Pierre Detrie et Nicolas Sidier
Notez



Le dispositif d’information en faveur des salariés lors de la cession de leur entreprise ou fonds de commerce de la loi ESS a été purement et simplement abrogé par le Sénat lors de son adoption du projet de loi sur la simplification des entreprises le 5 novembre. C’est donc à peine 48 heures après l’entrée en vigueur de ce dispositif le 3 novembre et de son décret d’application du 29 octobre que son abrogation est décidée par le Sénat. L’amendement adopté par les Sénateurs (article 12 A) précise même que les cessions intervenues dans les cas prévus par ces dispositions « ne peuvent être annulées sur le fondement de ces dispositions ».

Absence totale de sacralisation de la loi

Perçu par une grande partie des praticiens comme traduisant l’ignorance du législateur du monde des entreprises et une absence notable de proportionnalité entre le but recherché et les contraintes et sanctions imposées, le gouvernement a pourtant tenté de défendre la loi en déposant un amendement. Selon le texte de cet amendement rejeté, le gouvernement juge que le système « est équilibré puisqu’il ne remet pas en cause la liberté du propriétaire de vendre à l’acquéreur de son choix ».

Par ailleurs, il considère que ses modalités d’application sont « particulièrement souples » car le salarié peut être informé de la volonté du propriétaire de céder son entreprise par une simple lettre recommandée, lors d’une réunion ou par la remise en main propre d’un document d’information. Le texte a été transmis à l’Assemblée et c’est elle qui tranchera mais l’on ne peut que s’interroger sur l’absence totale de sacralisation de la loi de nos jours, que l’on soit favorable ou non à ce dispositif d’ailleurs.

Le fait que le Sénat adopte l’abrogation d’un texte entré en vigueur quasi immédiatement, et en l'absence de tout mouvement social, pose de réelles questions sur les modalités de l’élaboration de la loi. En attendant, il faut être prudent sur les modalités de mise en œuvre de la loi qui demeure applicable.

A propos des auteurs : Pierre Detrie et Nicolas Sidier sont avocats à la cour au sein du cabinet Péchenard Associés.


Pierre Detrie et Nicolas Sidier

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter




Regroupement de crédit sur rachat-credit-entre-particulier.com
La loi Hamon




Facebook
Twitter
Viadeo
Mobile
Rss

Inscription à la newsletter



Nos chers ascenseurs Quel est le moyen de transport le plus utilisé en France ? La voiture ? Non. Le trai… https://t.co/Wpu4axgqzX
Jeudi 18 Janvier - 15:49
Robo advisor : quand l'humain rencontre le robot Inspirés par le succès de leurs homologues américains, les robo ad… https://t.co/LgREeshQld
Jeudi 11 Janvier - 15:55
88 % des directeurs envisagent des augmentations Bon à savoir avant les entretiens annuels d’évaluation : 88 % des… https://t.co/R2p3htB9bX
Mercredi 10 Janvier - 12:43
2018 : croissance et normalisatin monétaire 2017 s’achève sur la confirmation de la bonne santé de l’économie mondi… https://t.co/3qoNLjvCi1
Mercredi 10 Janvier - 12:28





Lexique de Sciences économiques et sociales


À vous de jouer...

Vous aimez écrire ? décrypter l'actualité économique ? et donner votre point de vue ? Alors soumettez vos articles à Économie et société. Pour cela, envoyez vos propositions à redaction@economieetsociete.com