Selon les résultats de l’étude, la France reste le pays dont le taux moyen d’imposition des entreprises est le plus élevé en Europe, avec un taux atteignant 62,2% du chiffre d’affaires. En dépit de cette pression fiscale élevée, qui s’explique notamment par le poids des cotisations sociales, la France s’illustre dans le domaine de la simplification des démarches déclaratives et figure parmi les pays les plus attractifs pour les entreprises. Dans l’Hexagone, une entreprise met en moyenne 139 heures pour accomplir ses démarches fiscales, contre 240 heures au niveau global. Cette forte attractivité est portée par la digitalisation croissante menée par l’Etat français, notamment en faveur des échanges avec l’administration. Elle devrait se trouver renforcée par les mesures gouvernementales récemment adoptées, relatives à la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales.

Les interactions postérieures à la déclaration fiscale, comme la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les contrôles fiscaux résultant de corrections apportées à la déclaration d'impôt sur les sociétés (IS), demandent une implication forte de la part des entreprises. Dans ce domaine, la France semble bonne élève puisqu’elle se situe au 10ème rang du classement des pays européens de l'Association européenne de libre-échange (l’AELE), devant l’Angleterre, le Danemark et les Pays-Bas. L’hexagone s’inscrit donc bel et bien dans la dynamique d’efficacité fiscale engagée au niveau mondial.

« La France bénéficie d’une attractivité fiscale certaine, favorisée par le tournant numérique. Il s’agit d’un atout clef en faveur de l’efficacité fiscale et qui profite tant aux entreprises françaises qu’aux firmes étrangères qui souhaiteraient venir s’installer en France. Au-delà de cette « compétitivité », la transformation digitale du secteur fiscal est un vecteur de confiance et de transparence. Elle permet de recréer du lien entre l’administration et les entreprises » précise Hélène Rives, Avocat Associé chez PwC Société d’Avocats.

La transformation digitale de l’économie, amorcée il y a plus de dix ans, se traduit aujourd’hui sur le plan fiscal par une plus grande dématérialisation des démarches déclaratives (notamment la mise en place de systèmes de télédéclaration et de télépaiement des impôts). Dans ce contexte, l’Europe fait figure de modèle d’efficacité fiscale pour les entreprises, en particulier en matière de procédures post-déclaration.

Ainsi, le temps moyen consacré aux obligations déclaratives dans 190 pays a diminué de 5 heures, pour atteindre 240 heures. Depuis 2004, il a diminué de 81 heures, ce qui reflète l’évolution massive engendrée par l’apport de la technologie. Le nombre de paiements a reculé à 24, soit une baisse d’1 point en un an. La diminution de 5 heures du temps moyen passé à se conformer à la réglementation fiscale témoigne des transformations digitales des pays, engagées depuis de nombreuses années. En moyenne, le temps consacré aux obligations déclaratives d’une entreprise est de 240 heures, occasionnant 24 paiements, pour un taux d’imposition total (TTCR) de 40, 5 %.

Cependant, cette diminution reflète aussi plusieurs niveaux de digitalisation. L’utilisation de systèmes en temps réel pour suivre les transactions est pour l’instant l’apanage de grandes entreprises issues de certains pays, comme la Russie, la Chine ou la Corée du Sud. Leur impact à l’échelle mondiale est pour l’instant faible, mais pourrait évoluer dans les prochaines années à mesure que ces technologies se développent et se démocratisent dans davantage de pays. Les systèmes de contrôle en temps réel pourraient avoir des conséquences bénéfiques, diminuant la probabilité d’un contrôle fiscal.

Cette digitalisation nécessite cependant la mise en place d’outils permettant le traitement de données toujours plus nombreuses. Il s’agit d’un véritable défi, en particulier pour les plus petites entreprises, qui ne disposent pas encore de l’intégralité des moyens nécessaires pour appréhender cette évolution. Les démarches post-déclaratives (dont la TVA) restent l’un des processus les plus complexes pour les entreprises. Dans certains cas, la transmission d’informations requises par les administrations peut entrainer des délais administratifs de plus d’un an. Pour 81 pays, un contrôle fiscal est déclenché lorsque les déclarants modifient une erreur simple. Dans 51 pays disposant d’un système de TVA, en particulier dans les pays d’Amérique du Sud et d’Afrique, le remboursement de la TVA n’est pas possible. Ces tendances illustrent la réelle marge de progression pour beaucoup de pays. En 2016, 162 disposaient d’un système de TVA, et 107 prévoyaient le remboursement des crédits de TVA. 

En modifiant la création de valeur, le digital oblige les entreprises à se réinventer en permanence. Si cela se limite parfois à quelques ajustements, ces dernières doivent bien souvent revoir leurs modèles économiques. En période de crise, c’est bien sûr une source d’opportunité immense. Car en plus d’augmenter le chiffre d’affaires, la digitalisation peut améliorer la rentabilité. Face à la difficulté d’une modification profonde et systémique, les entreprises optent souvent pour une solution transitoire. Pour les grands groupes, cela consiste à faire coexister au sein de la même entreprise différents modèles économiques. Cela a l’avantage de tester et de faire émerger une solution viable qui pourra être par la suite élargie.

En interne, le digital offre de nouvelles solutions pour mieux communiquer : intranets, réseaux sociaux, visioconférences, hologrammes, planification des réunions en ligne. Le numérique est aussi une force pour améliorer sa productivité, notamment en gagnant en efficacité et en améliorant la prise de décision. Tous ces outils facilitent le partage des informations. Un avantage de taille qui permet de faire gagner du temps. Au programme, systèmes de communication, dématérialisation et big data. Selon une étude mondiale de PwC, près de 80 % des entreprises considèrent que la data analytics fera partie intégrante de leurs processus décisionnels d’ici 2020 et vont investir 907 milliards de dollars par an dans leur transformation numérique à la même échéance. Des investissements qui devraient générer chaque année 2,9 % de revenus supplémentaires et 3,6 % de réduction des coûts.

En favorisant l’échange, le digital réinvente les modes de création. Pour l’entreprise, l’enjeu est de taille car chaque innovation est une opportunité de nouveaux business. En multipliant les projets collaboratifs, les entreprises innovent plus rapidement et à moindres coûts. L’open innovation est l’idée d’associer ses fournisseurs, sous-traitants et parfois même concurrents. Cette coopération facilitée par le digital peut prendre plusieurs formes allant d’un évènement ponctuel à un partenariat de longue durée encadré juridiquement. Il ne faut non plus oublier la force du réseau qui permet d’apprendre du succès des autres entreprises. #LetsgoFrance  est par exemple un mouvement qui rassemble les réussites et les talents qui font rayonner la France.

Pour séduire et fidéliser des clients toujours plus exigeants, les sociétés doivent délivrer le bon message à la bonne personne, au bon moment et au bon endroit. Le digital est bien sûr une force pour y arriver. Grâce à l’analyse des nouvelles tendances et des nouvelles pratiques, le big data augmente par exemple l’efficacité des stratégies marketing, bousculant au passage tous les codes commerciaux. De manière plus générale, si le digital ne peut remplacer le côté humain de la relation, il doit le compléter en enrichissant l’expérience. D’abord en faisant augmenter les possibilités d’interaction mais aussi en améliorant la complémentarité des canaux de distribution. Le client se sent alors mieux écouté et surtout mieux servis.

La digitalisation casse les silos. Les grands groupes sont obligés de repenser leur mode d’organisation. Et de fait, un véritable fossé s’est creusé entres les « digital natives » et les entreprises traditionnelles. Résultat, cela a des impacts sur les modes de travail. Ces nouveaux modes de management alternatifs basés sur la confiance et la liberté remettent en cause les strates hiérarchiques héritées du taylorisme et du fordisme.

Si 9 dirigeants d’ETI sur 10 estiment que leur entreprise est compétitive, 72% estiment même que leur compétitivité s’est améliorée au cours des 12 derniers mois (+ 5 pts vs vague 3). La principale raison invoquée chez 76% d’entre eux (+5 pts vs vague 3) est l’amélioration de la productivité, chiffre qui atteint 81% dans le secteur industriel, suivie de l’amélioration de la demande (pour 60% d’entre eux) qui se fait surtout sentir en Ile de France (69% vs 54% en province). S’agissant des dirigeants d’ETI dont la compétitivité s’est au contraire dégradée (1 sur 4), notons que les difficultés à recruter apparaissent désormais comme un facteur explicatif pour 31% d’entre eux (+16 pts vs vague 1).

Même si une majorité des dirigeants d’ETI ressentent un alourdissement de la fiscalité hors impôts (57%), ils ont le sentiment que le poids global de la fiscalité (taxes & impôts + hors impôts) se stabilise : autant de dirigeants estiment que le niveau des taxes est resté stable (47%) ces 12 derniers mois, qu’il s’est alourdi (48%). Ce sentiment, constaté en vague 3, se confirme avec cette nouvelle vague. Par ailleurs, 73% des dirigeants d’ETI se sentent davantage en confiance dans leurs relations avec l’administration : il s’agit du meilleur taux de confiance, déjà obtenu en juin dernier, qui se maintient (+14 pts vs vague 1).

En revanche, les dernières mesures gouvernementales peinent toujours à convaincre : que ce soit la Loi Macron, les mesures concernant l’investissement ou encore celles sur la simplification administrative, moins d’1 dirigeant d’ETI sur 2 pense qu’elles pourraient améliorer leur compétitivité (le niveau de confiance est plus élevé dans le secteur industriel à 59% vs 43% pour les services). Néanmoins, une majorité d’ETI – certes relativement courte, à 59% –estime que la mesure phare du rapport Combrexelle préconisant de régir l’essentiel du droit de travail par des accords d’entreprise permettrait d’améliorer la compétitivité de leur entreprises.

L’accès au financement est jugé aisé par 81% des ETI, indicateur en progression de +12 points depuis la 1ère vague en septembre 2014. Le secteur des services se distingue toujours sur cet aspect (85% vs 76% pour les ETI industrielles). De plus, même si la préservation du capital en matière de placement de trésorerie reste toujours la priorité pour 87 % des dirigeants d’ETI (niveau stable depuis la vague 3), le financement du BFR (Besoin en Fonds de Roulement – 79%) et également la conservation de liquidités (66%) - pour une meilleure réactivité en cas d’opportunités - se confortent (+ 10pts vs janvier 2015).

Les priorités d’investissement restent cependant très différentes selon les secteurs : si la production (principalement le renouvellement de l’appareil productif) reste la priorité n° 1 (pour 66%) dans le secteur industriel, l’ensemble des postes (production, recherche & développement, marketing et communication, croissance externe et recrutement) sont quasiment au même niveau dans le secteur des services, avec une légère priorité au marketing et la communication (52%). A noter que la croissance externe est davantage prioritaire en Ile de France (54% vs 41%) et dans les ETI de taille moyenne.

Même si on enregistre une grande stabilité dans les outils déjà mis en place dans les ETI comme la prévoyance (88%), les plans de formation (84%), et les primes individuelles (78%), la tendance est à la hausse pour l’épargne salariale à 68% (+ 10 pts vs 1ère vague) et l’épargne retraite à 46% (+ 16 pts vs vague 1). En termes de projections, les ETI d’IIe de France se distinguent par leur dynamisme sur la mise en place des outils long terme, qu’il s’agisse d’épargne salariale (34 %) ou de Plan d’épargne retraite (25 %).

Si la France a globalement reculé dans les classements internationaux dans cette période de récession, elle n’a pas pour autant perdu sa place de puissance économique mondiale. Elle dispose surtout de nombreux atouts pour rebondir dans des domaines où l’on ne l’attend pas. C’est le « French paradox » : les points forts du modèle français ne reposent plus sur l’image traditionnelle de pays «où il fait bon vivre» mais plutôt sur le dynamisme de ses entreprises, sa capacité d’innovation, sa formation des talents de classe mondiale ou encore la qualité de ses réseaux et infrastructures.
 
·         Des entreprises innovantes qui rayonnent à l’international
 
Alors que les Français peuvent sembler pessimistes face à la mondialisation, leurs entreprises se placent à la 4^ème place mondiale dans le classement des plus grandes entreprises de Fortune 500. Non seulement les entreprises françaises ont bien résisté à la crise, mais certaines ont même amélioré leur position au cours de ces cinq dernières années. Au-delà de leur internationalisation, les entreprises françaises brillent par leur capacité d’innovation et la France se classe ainsi à la 2^ème place dans le Top 100 des entreprises les plus innovantes publié par Forbes. 
 
·         Une capacité reconnue à former des talents de classe mondiale
 
Alors que le classement PISA la situe dans la moyenne de l’OCDE en termes d’éducation, la France se distingue par sa capacité à former les élites des plus grandes entreprises, laboratoires de recherche et grandes institutions internationales. Elle est ainsi 4^ème au classement de l’université de Shanghai et surtout 2^ème au classement des écoles de commerce européennes du Financial Times. De plus, loin du cliché selon lequel les Français seraient moins aptes que les autres en management, la France se situe en 1^ère position du classement européen du Financial Times sur les masters en management.
 
 
·         Des réseaux et des infrastructures de très grande qualité
 
La qualité des réseaux et des infrastructures constitue un troisième élément remarquable et une force du modèle français. A titre d’illustration, au sein duGlobal Competitiveness Index réalisé par le World Economic Forum, la France occupe la 4^ème place mondiale (sur 140 pays) en matière d’accès à Internet ainsi que pour la qualité de ses routes et à la 10^ème place pour la qualité de ses infrastructures. « Nous sommes face à un ”French paradox” puisque notre pays est fort là où ne l’attend pas forcément et nous ne le savons pas… C’est un message porteur d’espoir : la France est toujours attractive, il faut juste reconnaître le rôle majeur de nos actuels et futurs entrepreneurs dans la création de richesses et sur l’image de marque de notre pays, encore mieux les comprendre et savoir les retenir ! »  explique Pascal Raidron, président d’Eight Advisory

Retrouvez l’étude  Observatoire sur l'état de la France  en cliquant sur le lien. bservatoire sur l’état de la Francei.

Créée en novembre 2014, à l’instigation du président du Sénat Gérard Larcher, la délégation est chargée de recenser les obstacles au développement des entreprises et de proposer des mesures visant à favoriser l’esprit d’entreprise et à simplifier les normes applicables à l’activité économique en vue d’encourager la croissance et l’emploi dans les territoires. A cette fin, elle va à la rencontre des entrepreneurs pour identifier les atouts et les freins au développement des entreprises. Elle inaugure ainsi une nouvelle manière pour le Sénat d’exercer sa mission : aller régulièrement au contact direct du terrain pour nourrir sa réflexion et son activité de législateur à Paris, plutôt qu’entendre au Sénat les représentants institutionnels des acteurs de terrain.

Au terme de ces six premiers mois de rencontres de terrain, la Délégation revient convaincue de la nécessité d'alléger la complexité normative et administrative qui enserre les entreprises, de sécuriser leur environnement réglementaire et fiscal, de simplifier et assouplir le droit du travail au service de l'emploi et de donner à nos entreprises les moyens de se battre à armes égales avec les concurrents, en alignant les charges sociales et fiscales sur nos voisins, en évitant de sur-transposer les règles européennes et en encourageant une évolution de l'état d'esprit de notre administration.

La Délégation a déjà pris en compte ces préoccupations et continuera à prendre de nouvelles initiatives parlementaires au service de la croissance et de l’emploi. Elle entend aussi approfondir la réflexion sur certains sujets et évaluer l’impact de certaines évolutions législatives concernant les entreprises. Elle souhaite enfin valoriser les entreprises qui réussissent.