Le fichier positif permettrait l’instauration d’un équilibre de responsabilité entre le client et l’établissement de crédit

28 Juin 2013
Éric Delannoy



Face à l’endettement des ménages, la proposition de Benoît Hamon pour la création d’un fichier positif fait débat. Il prévoit la création d'un fichier positif pour lutter contre le surendettement des ménages. Le fichier positif bénéficie de solides arguments : dans les pays où il a été implanté, le montant du cumul des créances des clients surendettés a diminué de moitié.

Vingt crédits viables pour compenser le manque à gagner lié à un défaut de paiement

De ce fait, si l’impact sur l’évolution du nombre de surendettés fait débat, le fichier positif diminue le nombre de cas critiques. Par ailleurs, on estime que sur 100 clients surendettés, le crédit de trop aurait été refusé dans 56% des cas si l’établissement avait eu connaissance de l’endettement réel du client. Il permet donc une amélioration des pratiques d’octroi de crédit pour lutter contre le mal endettement, avec le risque d’accroitre encore le nombre des exclus du crédit.

Pourtant, le fichier divise les corps de métiers impliqués. Si les banques leaders du marché y voient une perte de leur avantage comparatif lié à leur taille (elles possèdent déjà leur propre fichier en interne, constitué autour de leur clientèle), les acteurs possédant moins de parts de marché y sont au contraire favorables. Du point du vue du consommateur, il faut garder à l’esprit que contrairement à ce qui est généralement admis, les banques n’ont aucun intérêt à sur-endetter leurs clients, au risque d’accroître fortement le coût du risque. Vingt nouveaux crédits viables devront en effet être signés pour compenser le manque à gagner lié au défaut de paiement définitif d’un client.

Un juste équilibre

Les banques et les établissements de crédit sont confrontés en permanence à deux accusations contraires : soit elles excluent les clients du crédit, soit elles les surendettent. La ligne de conduite entre ces deux extrêmes est difficile à tenir. En augmentant l’information disponible pour prendre la décision d’octroi, le fichier positif permettrait l’instauration d’un équilibre de responsabilité entre le client et l’établissement de crédit. Encore faut-il qu’il ne soit pas vidé de sa substance : l’amendement actuellement discuté par l’Assemblée nationale propose d’exclure l’inscription des crédits immobiliers au fichier positif.

Sachant que la quasi-totalité des dossiers en surendettement en comporte un, cette mesure dénaturerait le fichier positif sous prétexte d’économies illusoires sur sa mise en place. Cet outil ainsi amputé justifiera les critiques de ses détracteurs. Sur la question du fichier positif comme ailleurs, les politiques doivent prendre leurs responsabilités en proposant des mesures économiquement viables.

À propos de l’auteur : Éric Delannoy est vice-président de Weave, cabinet de conseil en stratégie opérationnelle.

Éric Delannoy