Les PME devraient saisir cette opportunité pour mettre en place de l’épargne salariale, notamment un accord d’intéressement et un plan d’épargne d’entreprise. Il n’est pas inutile de rappeler, à cette occasion, que l’épargne salariale offre une palette de dispositifs collectifs qui répondent à toutes les préoccupations tant des salariés (rémunération disponible, épargne de précaution et épargne retraite) que des employeurs (attirer, motiver, fidéliser). L’intéressement constitue, en effet, un dispositif incontournable lors d’une réflexion sur la mise en œuvre d’une stratégie de rémunération variable, en adéquation avec le projet de l’entreprise.

Deux autres mesures viennent assouplir les dispositifs pour les PME de moins de cinquante salariés :

- Il s’agit premièrement du seuil d’assujettissement à la participation : l’entreprise qui emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, est assujettie à la participation. Auparavant cette condition d’effectif devait être atteinte pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice.

- Deuxièmement, l’entreprise qui a un accord d’intéressement et qui franchit le seuil de 50 salariés n’est tenue de mettre en place un accord de participation qu’au 3ème exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés et à la condition que l’accord d’intéressement soit en vigueur, sans discontinuité pendant cette période. Auparavant l’obligation de mettre en place un accord de participation s’appliquait à la date d’expiration de l’accord d’intéressement.

Parmi les autres mesures figurant dans la loi Macron il y en a une, symbolique, qui est l’affectation par défaut des sommes issues de l’intéressement. En effet, dorénavant, en l’absence de choix du salarié, la totalité de la prime d’intéressement sera versée dans le PEE, dans les conditions prévues dans l’accord ou à défaut selon des modalités qui seront fixées par décret. Certains acteurs de l’épargne salariale y voient un clin d’œil aux fondamentaux Gaulliens de la Participation qui prévoyaient le blocage des sommes issues du calcul de la RSP.

Il faut espérer que cette évolution constitue les prémices d’un retour en force de la vocation originelle de la Participation (souvent la quasi-totalité de l’épargne des classes moyennes), qui est, au-delà d'intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise, de leur permettre de se constituer une épargne à moyen terme, via le PPE et/ou une épargne retraite, via le PERCO.

Les récents soubresauts autour de l’ARRCO / AGIRC devraient inciter les partenaires sociaux, au-delà des considérations dogmatiques et surannées liées au vocabulaire répartition vs capitalisation, à encourager un très fort développement de l’épargne retraite dans les entreprises. Les pouvoirs publics devraient naturellement accompagner ce développement en utilisant la fiscalité pour encourager cette épargne retraite, via l’entreprise, seul lieu on l’on peut générer des flux pour alimenter les plans d’épargne.

Cette incitation ne devrait pas être considérée comme une énième niche fiscale, mais au contraire comme un investissement pour l’économie future, car compte tenu de l’évolution du nombre de retraités dans les prochaines décennies, il est hautement stratégique qu’ils aient un pouvoir d’achat significatif.

A propos de l'auteur : Stéphane Huillet est membre et administrateur de la CNCEF, conseil aux entreprises.

La principale modification concerne la réduction des périodes d’acquisition et de conservation qui, antérieurement, devaient être de 2 ans minimum chacune (sauf dans le cas d’une période d’acquisition fixée à 4 ans). Dorénavant, la durée minimum de la période d’acquisition est ramenée à 1 an et la durée cumulée de la période d’acquisition et de conservation est abaissée de 4 à 2 ans.
 
Par conséquent, la société attributrice a désormais le choix de fixer deux périodes d’acquisition et de conservation d’une durée de 1 an chacune ou une période d’acquisition de 2 ans sans période de conservation.
 
Le plafond de 10% du capital distribuable via les attributions gratuites d’actions reste applicable sauf cas particuliers (voir ci-dessous).
 
La contrainte d’équité liée au respect d’un ratio maximum entre les actions attribuées aux salariés est assouplie. Le dispositif ancien prévoyait que l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne dépasse pas à un rapport de un à cinq. Ce ratio est supprimé sauf lorsque le plan porte sur plus de 10% du capital social (ou 15% pour les sociétés non cotées répondant à la définition de PME en droit européen. Il s’agit de l’hypothèse des plans bénéficiant à l’ensemble du personnel salarié de la société (dans le cas contraire, les seuils maximums d’actions pouvant être attribuées gratuitement restent de 10 ou 15% du capital).

Le principal changement est que le gain d’acquisition réalisé par le bénéficiaire est désormais taxé à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values mobilières et non plus dans la catégorie des traitements et salaires, ce qui permet de bénéficier des abattements pour durée de détention.
 
Le gain d’acquisition demeure taxable lors de l’année de cession des titres concernés au même titre que le gain de cession.
 
Tous deux sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% augmenté, le cas échéant, de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4%.

Le régime social est également rendu plus attractif avec une baisse des contributions patronale et salariale. La première est portée de 30% à 20% tandis que la seconde (cotisation salariale de 10%) est supprimée.
 
De plus, la cotisation patronale ne devient désormais exigible que dans le mois de la date d’acquisition définitive et s’applique sur la valeur des actions à cette date. Auparavant, elle était exigible dans le mois de la décision d’attribution. Il en résulte qu’à défaut d’attribution définitive, la contribution patronale n’est pas exigible.
 
Le texte introduit par ailleurs une exonération pour les PME au sens du droit communautaire qui n’ont pas distribué de dividendes depuis leur création. Pour ces sociétés, la contribution patronale ne s’applique pas aux attributions gratuites d’actions dans la limite, par bénéficiaire, d’une fois le plafond de la sécurité sociale (38.040 euros en 2015). Cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue en cours d’année et les trois années précédentes. Ces différentes conditions s’apprécient à la date de la décision d’attribution.
 
Enfin, l’ensemble de ces modifications s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été décidée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la date de publication de la loi, soit le 7 août 2015.
 

Malgré cette dynamique, les Business Angels semblent en position d'attentisme avec une baisse, en volume et en valeur, de leur activité d'investissement sur de nouveaux projets. Ceci reste toutefois conforme aux prévisions pour l'année 2014 que France Angels avait anticipée comme une année de transition. Un nouvel indicateur concernant la qualité des projets présélectionnés fait son apparition dans l'enquête de conjoncture. Celle-ci est évaluée à la hausse avec 48,3 % des dossiers étudiés jugés de meilleure qualité.

Enfin, le nombre d'entreprises financées en cessation d'activité reste stable par rapport au baromètre précédent, malgré une conjoncture économique toujours aussi difficile. En conclusion, les données recueillies pour le second semestre, globalement conformes aux attentes exprimées dans la précédente enquête, dénotent une perception de 2014 vue comme transitoire. Ceci tient compte d'un environnement économique toujours contraint et d'un contexte réglementaire encore instable.

A l'instar des résultats enregistrés sur le second semestre 2014, les Business Angels envisagent les 6 premiers mois de l'année 2015 avec un regain de confiance. Même si la majorité voit une stabilité des différents indicateurs, la proportion de ceux qui les envisagent à la hausse est bien plus élevée que dans les perspectives précédentes. Le nombre de projets financés est notamment prévu en hausse de 33 % (à comparer aux 19 % évoqués lors de la projection sur le second semestre 2014).

Cela peut s'expliquer, comme le montrent les résultats de la question d'actualité, par une meilleure visibilité des actions gouvernementales et notamment par les effets attendus de la loi de finances rectificative 2014 qui ont permis la déréglementation des SIBAs (Sociétés d'investissement des Business Angels).

Dans une actualité économique qui vit depuis plusieurs mois au rythme des projets de réformes, de lois et des grands chantiers du gouvernement pour soutenir l'économie Française (loi de finances rectificative 2014, loi Macron, pacte de responsabilité...), il a été demandé aux Business Angels, membres des réseaux affiliés à France Angels : Si de manière générale, ces mesures prises ou à venir, sont de nature à favoriser leur investissement en France (Oui/Non) Et si plus précisément la loi de finances rectificative 2014, la loi Macron et le pacte de responsabilité agiront sur ce climat de manière très, moyennement ou pas du tout positive.

Les avis sont partagés sur l'efficacité globale des réformes entreprises ou prévues, qui peuvent s'expliquer par le fait que les mesures ne concernent pas toutes directement l'activité des Business Angels, à l'image du Pacte de responsabilité notamment dont l'impact sur leur activité d'investissement a été jugé nul par les Business Angels. A l'inverse, la Loi de finance rectificative 2014 votée en décembre dernier et qui entérine la dérèglementation des Sociétés d'Investissement de Business Angels (suppression de la limite à 50 actionnaires et de l'obligation d'avoir deux salariés) est perçue de façon à agir plutôt très favorablement sur l'investissement des Business Angels. Enfin, de manière plus nuancée, les effets attendus de la Loi Macron sont jugés neutres, peut-être par manque de visibilité ce qui peut expliquer un certain attentisme, alors que les premiers débats se déroulent en ce moment même à l'Assemblée Nationale.

Méthodologie : l'objet de ce baromètre est de donner, 2 fois par an, une tendance de l'évolution de l'activité des Business Angels. Sa récurrence permet de dégager des évolutions sur une longue période. Pour compléter ce baromètre et le positionner dans l'environnement actuel, une question d'actualité est posée aux membres des réseaux. L’enquête a été réalisée du 19 au 23 janvier 2015.