Une ouverture 7/7 n'entraînerait ni de création nette d'emploi, bien au contraire puisque pour un emploi créé dans la grande distribution, ce serait trois emplois qui seraient détruits dans nos entreprises, ni un accroissement de la consommation de pain et du chiffre d'affaires de notre secteur puisque les consommateurs ont déjà la possibilité d'acheter du pain tous les jours de la semaine à travers la multiplicité des points de vente. Le CREDOC a parfaitement analysé l'impact d'une ouverture 7/7 dans le commerce alimentaire, dans son étude « l'ouverture des commerces le dimanche : opinion des français, simulation des effets » de novembre 2008 (Philippe MOATI, Laurent POUQUET), qui engendrerait une perte de plus de 16 000 emplois. 
 
Par ailleurs, il faut rappeler que le Conseil Constitutionnel, à la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, a confirmé la constitutionnalité, y compris au regard de la liberté d’entreprendre, de ces modalités de fermeture hebdomadaire (décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011). Les partenaires sociaux de notre branche, conscients de ces enjeux vitaux pour la profession, réitèrent, unanimement et régulièrement, leur attachement au principe de la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain. En effet, la garantie du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie pâtisserie est l’un des moyens de pérenniser l’activité artisanale des boulangers pâtissiers. 

L’absence d’une telle obligation aurait pour incidence, à court terme, de faire reculer l’attrait qu’ont certains jeunes pour la profession et, sur le long terme, une disparition totale des boulangers au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson laissant ainsi la standardisation devenir le « pain quotidien » de nos concitoyens. Les conditions de travail des boulangers sont plus contraignantes que celles présentes dans les secteurs industriels. Aussi, l’un des moyens d’assurer un juste équilibre dans la liberté du commerce, de la concurrence et de la distribution de pain est d’imposer à tous les points de vente de pain un jour de fermeture hebdomadaire et d’en assurer le respect, position confirmée par les représentants de la profession réunis en Assemblée Générale.

A propos de l'auteur : Dominique Anract est président de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de France. Président.

M. Jean-Louis Christ (député UMP du Haut-Rhin) a en effet déposé le 14 décembre une proposition de loi visant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment !





Pour les députés signataires, "le régime de l'auto-entrepreneur permet d’échapper aux règles de droit commun. Il a fait peser une pression nouvelle et supplémentaire sur les entreprises traditionnelles, qui supportent des prélèvements complexes et plus lourds alors qu’elles exercent la même activité. L’augmentation annoncée de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % va avoir pour conséquence de créer une distorsion de concurrence accrue entre les entreprises artisanales dites « classiques » et celles qui fonctionnement sous le régime de l’auto-entreprise."

La Fédération des auto-entrepreneurs s'élève contre une telle proposition, qui en 2010 a déjà été rejetée au Sénat. Les arguments proposés sont inacceptables :

- Ils reviennent sur une contre-vérité : la distorsion de concurrence n'existe pas entre ces régimes, même les experts-comptables en ont fait la démonstration.
- Ils insultent l'auto-entrepreneur, en le traitant de citoyen privilégié qui s'affranchit du droit commun. Or, l'auto-entrepreneur n'échappe pas aux règles de droit commun !
- ils nient la réalité du terrain, qui montre que 80 % des auto-entrepreneurs veulent s'installer durablement dans ce régime.

En tant que président de la Fédération des auto-entrepreneurs, je trouve cette proposition plus grave encore : que pensent les députés des retraités qui souhaitent garder une activité d'artisan ? Ils en seront privés ! Cette proposition de Loi revient à atteindre profondément le droit fondamental à entreprendre que le régime a ouvert à tous. C’est pourquoi, elle doit être rejetée !