Pourtant, bien des salariés sont rattachés à des conventions collectives sans le savoir ou sans comprendre tout ce que cela implique. Pourtant, l’employeur a des obligations en matière de communication. Des sites comme www.convention.fr se sont spécialisés dans ce domaine et propose des offres clés en main pour répondre à toutes les obligations réglementaires. Un accord doit par exemple prévoir les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Si ce n’est pas le cas, l'employeur doit a minima mettre une version à jour de la convention sur l'intranet et tenir un exemplaire de cette convention collective à la disposition des représentants du personnel.

Si votre entreprise ne remplit pas ces conditions, rendez-vous sur votre fiche de paye pour savoir à quelle convention collective vous appartenez. L’intitulé applicable dans l'entreprise doit y être spécifié. Vous pouvez également vous rendre sur le site du ministère du travail pour vous assurer que votre entreprise s’est bien rattaché à la bonne convention collective et qu’elle en applique la dernière version. N’hésitez pas à en parler à votre service RH si cela n’est toujours pas clair.

Portée par un boom sectoriel en Ile-de-France, la fonction de juriste immobilier est très en vogue, avec une hausse de 34% en volume d’offres d’emploi. Les grands projets d’infrastructures tels que les Jeux Olympiques de 2024 ou le Grand Paris vont pérenniser cette tendance. L’émergence de nouvelles fonctions en IT comme le Data Privacy Officer
 
Les signaux sont au vert pour le recrutement des fonctions juridiques spécialisées en IT. Denouveaux métiers juridico-compliance émergent comme le Data Privacy Officer qui requiert des profils seniors (7 à 10 ans d’expérience) et polyvalents pour gérer les problématiques liées aux données personnelles. Ces nouveaux postes répondent à des problématiques aussi bien opérationnelles qu’expertes.

« Cette tendance portée par les fonctions juridiques en IT est représentative des demandes de recrutement pour des profils polyvalents. L’expertise est aujourd’hui mise au même niveau que les soft skills. Les candidats ayant une culture d’entreprise s’étendant au-delà des simples aspects juridiques seront mis en avant dans les organisations », commente Constance Philippon, Manager de la division Juridique, Fiscale et Conformité chez Robert Walters. Une croissance soutenue par l’omniprésence de contraintes contractuelles, légales et réglementaires
 
Le besoin d’expertise des entreprises face à un environnement de plus en plus contraignant légalement et règlementairement (Sapin II, décret des marchés publics, Pinel, GDPR, MIF) favorise les créations de poste. La multiplication du volume contractuel et des appels d’offres dans tous les secteurs en France ainsi que la hausse des problématiques liées à la protection des données sont des tendances qui participent également à cette croissance.
 
 « Le marché de l’emploi des cadres de la fonction juridique connait une vraie croissance depuis2016. On assiste à la reprise économique d’entreprises, qui avaient gelé pendant plusieurs années consécutives les recrutements de fonctions support. Cette reprise se traduit aujourd’hui par la valorisation des profils plus expérimentés et par la mise en avant des doubles parcours cabinet et entreprise. Si cet élan devrait se poursuivre en 2018, le recrutement va néanmoins se complexifier (loi Sapin 2, GDPR) », commente Constance Philippon.

Et les banques continuent à renforcer leurs fondamentaux car le « durcissement » réglementaire se poursuit, « Bâle III n’étant à plein régime qu’en 2019 et les travaux du Comité de Bâle se poursuivant autour de « Bâle IV », terme couramment retenu par les acteurs de marché pour la version finale et approfondie de Bâle III. L’approche de l’Union Européenne en la matière semble pragmatique, avec une mise en œuvre de « Bâle IV » progressive. Dans l’attente de Bâle IV, les banques poursuivent le renforcement de leurs bilans et mènent une politique de dividende plus prudente. Le secteur bancaire italien compte encore près de 15% d’actifs douteux. Et la baisse de ce ratio s’annonçait lente, non seulement en Italie, mais aussi en Grèce et au Portugal .

Pour accélérer la résorption de cette fragilité, les autorités européennes sont passées à l’action depuis un an. Les stress-tests et les audits menés par la BCE ont obligé les acteurs les plus fragiles à renforcer fortement le niveau de leurs provisions en 2016, donc à se recapitaliser. Les autorités européennes ont aussi accepté que l’Italie injecte de l’argent public pour accélérer cet assainissement, comme elle l’a fait avec Monte Paschi, et ce sans même imposer que les porteurs de dettes seniors n’enregistrent de pertes. Enfin, les marchés ont été prompts depuis le début de l’année à soutenir la recapitalisation de banques dont la situation était moins critique.

Le niveau de rentabilité du secteur bancaire européen exprimé en termes de ROE reste inférieur aux niveaux pré-crise de 2007. Cependant, l’année 2017 est marquée par une amélioration des résultats malgré la pression continue sur les marges, induite par le niveau des taux d’intérêt. Ce redressement des résultats tient à l’amélioration de l’environnement économique en Europe, induisant des volumes plus dynamiques. Nous observons également une baisse des provisions en 2017 dans tous les pays européens, y compris en Italie. La séquence d’importantes provisions passées jusqu’en 2016 par les banques sur les prêts douteux ou pour le règlement de litiges semble être derrière nous, l’essentiel ayant été purgé ces dernières années.

Plus solide dans son ensemble, le secteur bancaire doit parallèlement surmonter un double défi, structurel et sociétal : piloter la transformation digitale et la transition énergétique. Les évolutions technologiques bouleversent la nature de la relation client, avec pour conséquence la baisse des barrières à l’entrée, une clientèle potentiellement plus volatile et une pression sur les revenus. Les banques font face à de nouveaux acteurs entrants, comme les fintechs ou les leaders digitaux, les fameux GAFA, qui se distinguent par certains atouts : agilité, expertise digitale, capacité de traitement et d’optimisation des datas.

Tout l’enjeu pour les acteurs traditionnels du secteur est non seulement de rester au niveau technologiquement, mais aussi d’imaginer le mode partenarial le plus efficace avec les nouveaux entrants. Une ‘révolution culturelle’ est à impulser au sein des banques, technologique, humaine et managériale, pour repenser la relation client. Ce dernier est plus que jamais au centre de l’offre et libre de son mode d’interaction avec sa banque.

Enfin, les banques sont au cœur du défi de la transition énergétique. Les changements climatiques induisent de nouveaux risques pour le secteur. Si l’exposition des banques françaises aux risques physiques liés au changement climatique est modeste, les risques de transition sont, eux, non négligeables. Les banques françaises financent des secteurs d’activité dont les acteurs sont directement exposés aux risques de transition, tels le secteur des transports, l’automobile et les utilities.

A propos de l'auteur : Patrick Goux est analyste banques chez Groupama Asset Management.

La nouvelle directive Européenne MIF 2 (Marchés d’instruments financiers), qui renforce comme jamais le concept de transparence, va provoquer des bouleversements majeurs pour l’ensemble des acteurs du monde de la finance. Cette directive, qui complète certains points défaillants de sa première version, entrera en vigueur en janvier 2018. Elle s’appuie sur trois piliers que sont la transparence, la protection des clients et l’efficience des marchés.

 

 

 

 

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe indirecte sur la consommation. En d'autres termes, il s'agit d'une contribution obligatoire opéré par l'État et les collectivités locales afin de subvenir aux dépenses publiques. La TVA reste effective, en principe, sur tous les biens et services consommés ou utilisés en territoire français.

En guise de rappel, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur n'est pas soumis à une facturation de TVA, le client n'aura alors pas à la récupérer. Cela dit, en ayant un statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, vous n'avez donc pas besoin d'être immatriculé en matière de TVA. À la différence de cela, si l'auto entrepreneur transite des marchandises d'un autre pays de l'UE (Union Européenne), un numéro de TVA intracommunautaire peut être nécessaire. 

Auto entrepreneur : savez-vous ce qu'est un numéro de TVA intracommunautaire ? Ce fameux numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant individuel codé attribué aux personnes assujetties effectuant des transactions commerciales au sein de la Communauté Européenne. Cet identifiant comporte 13 chiffres composés du code pays, une clé informatique et un numéro Siren de l'entrepreneur.

Pour l'acquisition du numéro : l'auto-entrepreneur doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont son auto-entreprise dépend. Une pièce justificative, est impérative pour valider chaque étape de la procédure. Si le montant des achats ou importations de l'auto entrepreneur excède les 10 000 euros, il doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA au Service des Impôts des Entreprises (SIE), car dans ce cas, les fournisseurs ne factureront plus de TVA.
 
Il revient alors à la charge de l'auto entrepreneur de remplir une déclaration  intracommunautaire  et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux mis en vigueur en France. Également, depuis le 1er janvier 2010, un numéro de TVA doit être fourni par l' auto-entrepreneur qui achète des prestations de services intracommunautaires. Si l’auto entrepreneur souhaite valider ou vérifier un numéro de tva d’un ou plusieurs de ses partenaires commerciaux. Il existe alors divers services pour le faire rapidement. Tout d’abord le service public VIES qui permet d’effectuer la procédure gratuitement. II y a aussi le service privé numerotva.fr pour trouver un numéro de tva intracommunautaire  facilement et surtout  rapidement.

Les professionnels, tels que les auto-entrepreneurs, en franchise en base de TVA doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe. Chaque facture doit contenir la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Cela démontre que la TVA auto entrepreneur ne peut pas être réduite des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.