Malheureusement, cette baisse ne s’explique pas par un apaisement du monde du travail. Pour les avocats et conseillers prud’homaux, c’est la faute au nouveau formulaire à remplir. Alors qu’il ne faisait qu’une page avant la loi Macron sur la croissance et l’activité d’août 2015, le document en fait désormais sept et doit être accompagné d’une requête motivée et d’une liste de pièces justificatives. À cela, il faut ajouter la hausse des ruptures conventionnelles, qui ne permettent pas d’utiliser les prud'hommes et l'entrée en vigueur de nouveaux délais de prescription. Un constat amer alors que l’objectif de la loi n’était pas de diminuer le nombre de procédures mais de les accélérer. Si cette nouvelle procédure élimine les demandes les plus farfelues, elle pénalise surtout les salariés les plus démunis, les moins informés et les moins bien accompagnés. Pour faire entendre votre voix, voici les pièges à éviter pour aller jusqu’au bout de votre démarque. La première chose à faire est de bien préparer son dossier dès le départ. Cela vous fera gagner du temps car votre cas sera plus vite instruit. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un délégué syndical ou un avocat. La deuxième solution est plus onéreuse mais certains d’entre eux vont dépendre leur revenu en fonction du succès de votre dossier. S’il n’est pas obligatoire, le recours à un avocat est fortement conseillé en première instance devant un Conseil de prud’hommes. Les dénominations pour lancer les procédures sont extrêmement importantes et conditionnent votre succès. Nous vous conseillons par exemple de voir les articles de loi sur le site web M° Reyboz pour vous faire une idée des possibilités qui s’offrent à vous.

Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, et le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale, des nouveautés en matière de procédure ont compliqué l’accès à cette justice et rendu obligatoire, en appel, le recours à un avocat ou à un défenseur syndical : Depuis cette date, la procédure prud’homale en appel a été « alignée » sur celle des autres domaines du droit avec représentation obligatoire.
 
Cela a soulevé la question de la compétence territoriale des avocats et celle de la postulation. Et les conseils des prud’hommes devraient vivre une nouvelle révolution avec la prochaine réforme du travail voulu par le nouveau Président Emmanuel Macron. La question des indemnités prudhommales sera en effet l'un des gros sujets de discussion. Il est donc important de pas traîner dans vos démarches.

Perçu par une grande partie des praticiens comme traduisant l’ignorance du législateur du monde des entreprises et une absence notable de proportionnalité entre le but recherché et les contraintes et sanctions imposées, le gouvernement a pourtant tenté de défendre la loi en déposant un amendement. Selon le texte de cet amendement rejeté, le gouvernement juge que le système « est équilibré puisqu’il ne remet pas en cause la liberté du propriétaire de vendre à l’acquéreur de son choix ».

Par ailleurs, il considère que ses modalités d’application sont « particulièrement souples » car le salarié peut être informé de la volonté du propriétaire de céder son entreprise par une simple lettre recommandée, lors d’une réunion ou par la remise en main propre d’un document d’information. Le texte a été transmis à l’Assemblée et c’est elle qui tranchera mais l’on ne peut que s’interroger sur l’absence totale de sacralisation de la loi de nos jours, que l’on soit favorable ou non à ce dispositif d’ailleurs.

Le fait que le Sénat adopte l’abrogation d’un texte entré en vigueur quasi immédiatement, et en l'absence de tout mouvement social, pose de réelles questions sur les modalités de l’élaboration de la loi. En attendant, il faut être prudent sur les modalités de mise en œuvre de la loi qui demeure applicable.

A propos des auteurs : Pierre Detrie et Nicolas Sidier sont avocats à la cour au sein du cabinet Péchenard Associés.

(…) Oui, il y aura d'autres crises financières, et nous devrons donc ajouter des étages à cette tour de Babel de la régulation financière, comme le shadow banking (la finance parallèle, non régulée ; Ndlr), qui n'est pas abordé par notre loi. Cette finance cupide et avide que nous essayons de réguler ne sera jamais à court d'inventions. Cette loi constituera un cessez-le-feu entre nous et la finance folle mais pas la fin de la guerre", a déclaré la députée PS Karine Berger, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Du côté de l’opposition au cri au scandale. Il faut bien dire que, sous la pression du lobby bancaire, le projet de loi s'est considérablement assoupli. Seules les activités spéculatives réalisées pour le propre compte des banques, et non pour leurs clients, seront cantonnées dans une filiale qui devra se financer toute seule, sans l'aide de sa maison-mère. Résultat, deux des principales banques françaises, le Crédit agricole et le groupe BPCE, n'auront même pas à créer de filiales puisqu'elles sont en train d'arrêter leurs activités spéculatives pour compte propre.