Tout savoir sur la TVA sociale

5 Janvier 2012
Louis Peretz
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La controverse actuelle de la TVA sociale tient en grande partie à la méconnaissance précise de ses effets. Par exemple, faut-il reporter les prélèvements obligatoires (P.O) qui pèsent sur les entreprises et les salariés en partie ou en totalité sur l’ensemble de la population ? Il y a 4 acteurs qui sont parties prenantes dans cette mesure : l'entreprise, le travailleur, le consommateur et l'État.

1- Les entreprises :

Tout savoir sur la TVA sociale
Avantages : Pour ce qui concerne la part de l’employeur, une première possibilité s’offre à lui : baisser ses prix sur ce marché, en fonction de l’allégement de sa part patronale. Mais dans quelle proportion ? Ou, si le choix lui est laissé, ce qui est probable, gardera-t-il cette baisse des charges pour engranger des bénéfices supplémentaires, effet d’aubaine.

Pour l'exportateur, l’effet est bénéfique, mais comme c'est à somme nulle dans la balance des paiements généralisée, tant pis pour ceux qui sont déjà dans une compétition internationale exacerbée. En interne, l’augmentation en volume des ventes à l’étranger avantage les exportateurs qui emploient de la main-d’oeuvre en abondance. C’est le prétexte officiel qui espère un surcroît d’emplois induits, mais impossibles à chiffrer. Sans oublier une augmentation corrélative des bénéfices qui permettrait de les distribuer aux actionnaires. Quand la droite parle de compétitivité, c’est plutôt de cette façon que se situe l’avantage.

Sachant que les P.O. autour de 40%, sont en moyenne du même niveau pour tous les pays de la zone euro, ils vont s’empresser de répercuter cette mesure. L’Allemagne, l’a déjà fait, il y a peu. Le prétexte officiel est l’amélioration de la compétitivité des entreprise. Si comme probable, ces pays en font autant, elle n’aura pas d’effets sur cette compétitivité On aura donc la même situation globalement, mais avec une tendance plus contrastée que celle que l’on connaît actuellement. Les meilleurs en tireront des avantages, les moins bons seraient désavantagés.

Inconvénients : Il est certain que si l'exportation est favorisée l'importation sera freinée : on entre alors doucement dans le protectionnisme, au détriment des pays pauvres qui ont déjà du mal à exporter. A l'avantage de ceux qui sont déjà bien introduits dans la mondialisation. La baisse des cotisations sociales, ne prouve pas qu’elle aurait un effet favorable sur l’emploi, comme l’ont souligné plusieurs rapports de la Cour des comptes. 70 % des baisses de cotisations (soit une vingtaine de milliards des 32 milliards d’exonérations annuelles) sont concentrés dans le secteur des services, peu exposé aux délocalisations. On n’est pas dans le cas d’une dévaluation.

Selon un rapport du Sénat de janvier 2009 (rapport Angels) le contenu moyen en importations de la consommation des ménages français n’est que de 14 % (entre 8 et 10 % pour les produits agro-alimentaires, 20 % pour les meubles, 35 % pour l’automobile, 40 % pour le textile). Même si l’impact à l’importation reste modéré, qu’en sera-t-il des pays pauvres qui exportent essentiellement des produits agro-alimentaires ?

2- Les travailleurs :

Avantages : L’entreprise dégagée en partie de ces P.O., pourrait en théorie, être conduite à augmenter en due proportion les salaires, et combler ainsi la perte de pouvoir d’achat qu’ils subissent en tant que consommateurs. Les cotisations gérées actuellement par la Sécurité sociale, reviendraient alors aux travailleurs pour la part qui est la leur sous forme d’augmentation nominale de leur paie.Malheureusement, il y a des chances qu’on bascule la totalité de la masse monétaire des cotisations des P.O. perdues par la Sécurité sociale, en taxe sur la consommation sans retour sur les salaires si les entreprises n’y sont pas contraintes

Inconvénients : Même si les implications pour le travailleur ne changent pas son pouvoir d’achat réel, ce ne sera pas vrai pour les non travailleurs. Le remplacement par une taxe des P.O. auparavant ciblés (assurance maladie, retraite, allocations, etc) c’est le risque de la suppression progressive des mesures préconisées par le Centre national de la résistance (CNR) à la fin de la dernière guerre, avec ce que cela suppose au moins d’abandon de la retraite par répartition et son remplacement par les fonds de pensions à l’américaine. Un organisme spécifique comme la Sécurité sociale justement destiné à contrôler la bonne application de ces mesures, a sa raison d’être. C’est probablement la disparition des partenaires sociaux qui en ont la charge que guigne la finance internationale. L’instauration de la Sécurité sociale avait pour philosophie la solidarité entre les travailleurs.

Ce qu’on appelle les acquis sociaux obtenus du patronat après les batailles des syndicats. Leur disparition progressive en sonnera le glas, même si le relais pris par l’État est financièrement équivalent : noyés dans le budget national, ils seront plus difficiles à contrôler. C’est à cette aune que l’on pourra mesurer l’hypocrisie ou la passivité d’un pouvoir en place. La masse monétaire qui était auparavant dirigée sur les organismes dédiés, redistribuée ensuite selon certains critères incitatifs avait un objectif social. Cette manne sera-t-elle intégralement reconduite par l’État sous la même forme une fois intégrée dans la masse indifférenciée du Trésor public ? Ou l’art et la manière doucereuse de préparer la part belle à la privatisation des acquis sociaux.

3- Les consommateurs

On ne peut savoir ce que sera la réaction du marché de la consommation. Le seul décalage dans le temps probable entre la fin d’un système et le remplacement par un autre est porteur de bouleversements. La réponse des consommateurs, dont une partie de la masse des revenus n’est pas salariale, est facile à prévoir : baisse de la consommation. Comme toute augmentation de taxe, une hausse des prix à la consommation est inévitable, mais comme on sait, sera plus difficile à supporter pour les classes défavorisés. Une perte du pouvoir d’achat de l’ensemble de la population serait plus ou moins bien compensée selon la répartition des produits, et selon les catégories sociales.

Ceux qui comme les prêteurs peuvent augmenter le loyer de l’argent n’hésiteront pas à le faire, pour compenser l’inflation qui est inéluctable. Ainsi, même si il y avait une augmentation des revenus salariaux, celle-ci risquerait d’être absorbée par l’augmentation des taux d’intérêt.

4- L’État :

L’État a toutes les cartes en main. Peut-t-on lui faire confiance s’il est toujours dans la mouvance néolibérale ? Comment vérifier l’efficacité d’une mesure qui est très faiblement instillée, de l’ordre de 1 à 2 % ? Une mesure économique qui vient des oligarchies et gouvernements libéraux en place, toujours préoccupés de rendre service en priorité aux entreprises reste suspecte. Depuis quelques décennies l’État n’a fait que rendre service aux (grandes) entreprises bénéficiaires. Avec quel résultat ?

Comment l’État va gérer ce mouvement de fonds qui viendrait de la consommation et non des partenaires sociaux ? Respecter les mêmes impératifs, les augmenter ou les diminuer quand ce ne serait plus les syndicats qui les contrôleront ? Comme tout mouvement de fonds dont on change la direction et la gestion, l’incidence finale ne sera pas neutre.

Les effets négatifs l’emportent

En définitive, l’augmentation de la TVA ne pourra avoir que des effets néfastes : inflation et baisse du niveau de consommation donc de l’activité. Et finalement augmentation du chômage. La boucle est fermée dans le sens de l’augmentation de la récession. Cette taxation ne vient pas par hasard avant les élections : c’est plomber à l’avance la gauche si elle vient au pouvoir. Ce qui, a contrario, démontre que la droite a peu d’espoir de le garder.

           


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