L’amendement « Apple » : quand l’Assemblée sévit contre le chiffrement des données

18 Mars 2016
Diane Mullenex
Notez



Dans un climat de défiance envers les moyens de cryptologie résultant du bras de fer auquel se livrent Apple et les autorités fédérales aux Etats-Unis, l'Assemblée Nationale vient de voter un amendement au projet de loi relative à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement destiné à sanctionner les entreprises refusant de coopérer avec les autorités judiciaires qui souhaitent accéder à des données chiffrées.

Le cas inédit auquel les autorités fédérales américaines font face

L'amendement 90 rectifié, qui fait suite à un amendement similaire rejeté lors de précédents débats sur le même projet de loi, prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et 350.000€ le fait pour un "organisme de droit privé" de refuser de "communiquer (…) des données protégées par un moyen de cryptologie". Cette disposition vient compléter le régime de sanction de l'absence de coopération avec les autorités judiciaires prévu à l'article 434-15-2 du Code pénal punissant le refus, par toute personne, de fournir aux enquêteurs une convention de chiffrement dont elle aurait connaissance. L’introduction, par l’amendement, d’une nouvelle infraction au sein du Code de procédure pénale vise expressément le cas inédit auquel les autorités fédérales américaines font face. En effet, si la situation se présentait en France sous l'empire du projet amendé, Apple ne pourrait plus arguer ne pas connaître la clé de chiffrement afin de faire échec aux demandes des autorités, l'amendement permettant à ces dernières d'exiger d'Apple de déchiffrer, par tous moyens, les données avant de les communiquer.

S'il permet d'éviter la communication des clés de chiffrement, fragilisant ainsi tout un écosystème de protection, cet ajout au projet ne met pas fin aux questionnements liés au chiffrement des données. Pratiquement, les entreprises en possession de données chiffrées devront, sur demande des autorités, les déchiffrer, ou les faire déchiffrer par leurs prestataires de moyens de cryptologie, avant de les transmettre aux enquêteurs. Au-delà de la question de la conservation desdites données sur les serveurs, parfois non sécurisés, des entreprises, la question du champ d'application de la disposition devra être adressée afin d'éviter que des données personnelles sans lien avec l'enquête ne soient exposées aux yeux de tous. Cette disposition tend également à conférer un rôle d'arbitre aux entreprises qui devront décider quels jeux de données déchiffrées transmettre aux enquêteurs. Cette responsabilisation n'est pas sans rappeler celle imposée aux moteurs de recherche qui doivent, dans le cadre de la mise en œuvre du droit au déréférencement, décider seuls si un résultat de recherche concernant une personne porte atteinte à ses droits. Enfin, le rôle que les prestataires de moyens de cryptologie devront jouer dans le cadre des demandes de communication des données déchiffrées reste également à déterminer.

A propos de l'auteur : Diane Mullenex est avocat associée au cabinet Pinsent Masons.


Diane Mullenex

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter




Regroupement de crédit sur rachat-credit-entre-particulier.com
La loi Hamon




Facebook
Twitter
Viadeo
Mobile
Rss

Inscription à la newsletter



Onboarding : La technologie, alliée des néobanques face aux obligations réglementaires:... https://t.co/AuTdljeTEM https://t.co/j9N7yitVpY
Mardi 19 Septembre - 11:32
La politique monétaire sur le fil: Plus de deux ans après une création monétaire sans... https://t.co/pQrYU8qK74 https://t.co/JRNX4vZSO9
Mardi 19 Septembre - 11:22
RT @nbouzou: Comment recréer des emplois pour les classes moyennes à l'heure des robots et de l'IA ? Ma tribune pour Challenges. https://t.…
Mardi 19 Septembre - 11:12
RT @vincent_paes: "Nous assistons à une concentration du marché" Dominique Gaillard @Ardian # privateequity https://t.co/dRi72MMkPh
Mardi 19 Septembre - 11:12





Lexique de Sciences économiques et sociales


À vous de jouer...

Vous aimez écrire ? décrypter l'actualité économique ? et donner votre point de vue ? Alors soumettez vos articles à Économie et société. Pour cela, envoyez vos propositions à redaction@economieetsociete.com