​Statut Auto-entrepreneur et TVA intracommunautaire

27 Septembre 2016
Antoine Balduino
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A la différence d’une entreprise classique, l’auto entrepreneur ne récolte pas la tva. En effet, qu’ils soient autoentrepreneurs ou microentrepreneurs, ces statuts sont par défaut franchisés en base de TVA. Cette situation ne constitue pourtant pas un frein pour celles et ceux qui souhaitent vendre ou acheter des produits à travers l’Europe. En effet, grâce au numéro de TVA intracommunautaire, chaque micro-entrepreneur peut choisir de ne pas payer la tva en se la faisant rembourser lors d’échanges intracommunautaire. 
 

La TVA c’est quoi exactement ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe indirecte sur la consommation. En d'autres termes, il s'agit d'une contribution obligatoire opéré par l'État et les collectivités locales afin de subvenir aux dépenses publiques. La TVA reste effective, en principe, sur tous les biens et services consommés ou utilisés en territoire français.

​TVA et auto-entreprenariat

En guise de rappel, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur n'est pas soumis à une facturation de TVA, le client n'aura alors pas à la récupérer. Cela dit, en ayant un statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, vous n'avez donc pas besoin d'être immatriculé en matière de TVA. À la différence de cela, si l'auto entrepreneur transite des marchandises d'un autre pays de l'UE (Union Européenne), un numéro de TVA intracommunautaire peut être nécessaire. 

Composition du numéro de tva intracommunautaire

Auto entrepreneur : savez-vous ce qu'est un numéro de TVA intracommunautaire ? Ce fameux numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant individuel codé attribué aux personnes assujetties effectuant des transactions commerciales au sein de la Communauté Européenne. Cet identifiant comporte 13 chiffres composés du code pays, une clé informatique et un numéro Siren de l'entrepreneur.

Obtenir un numéro de TVA ?

Pour l'acquisition du numéro : l'auto-entrepreneur doit s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont son auto-entreprise dépend. Une pièce justificative, est impérative pour valider chaque étape de la procédure. Si le montant des achats ou importations de l'auto entrepreneur excède les 10 000 euros, il doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA au Service des Impôts des Entreprises (SIE), car dans ce cas, les fournisseurs ne factureront plus de TVA.
 
Il revient alors à la charge de l'auto entrepreneur de remplir une déclaration  intracommunautaire  et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux mis en vigueur en France. Également, depuis le 1er janvier 2010, un numéro de TVA doit être fourni par l' auto-entrepreneur qui achète des prestations de services intracommunautaires. Si l’auto entrepreneur souhaite valider ou vérifier un numéro de tva d’un ou plusieurs de ses partenaires commerciaux. Il existe alors divers services pour le faire rapidement. Tout d’abord le service public VIES qui permet d’effectuer la procédure gratuitement. II y a aussi le service privé numerotva.fr pour trouver un numéro de tva intracommunautaire  facilement et surtout  rapidement.

Prestations de services intracommunautaires : Qu'en est-il de la facturation ?

Les professionnels, tels que les auto-entrepreneurs, en franchise en base de TVA doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe. Chaque facture doit contenir la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Cela démontre que la TVA auto entrepreneur ne peut pas être réduite des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.


Antoine Balduino

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